{"id":85639,"date":"2024-04-01T12:03:46","date_gmt":"2024-04-01T16:03:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.riacanada.ca\/?p=85639"},"modified":"2024-04-01T12:15:28","modified_gmt":"2024-04-01T16:15:28","slug":"la-nouvelle-reglementation-de-lunion-europeenne-relative-a-la-publication-dinformations-en-matiere-de-durabilite-par-les-entreprises-un-changement-de-la-donne-meme-au-cana","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.riacanada.ca\/fr\/magazine\/la-nouvelle-reglementation-de-lunion-europeenne-relative-a-la-publication-dinformations-en-matiere-de-durabilite-par-les-entreprises-un-changement-de-la-donne-meme-au-cana\/","title":{"rendered":"La nouvelle r\u00e9glementation de l\u2019Union europ\u00e9enne relative \u00e0 la publication d\u2019informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 par les entreprises \u2013 Un changement de la donne, m\u00eame au Canada"},"content":{"rendered":"\n

Il n\u2019y a jamais eu rien de tel auparavant. C\u2019est en 2024 que les premi\u00e8res entreprises vis\u00e9es seront l\u00e9galement tenues responsables en vertu de la directive sur la publication d\u2019informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 par les entreprises (CRSD) de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE). Les premiers rapports doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s en 2025 (selon les renseignements de l\u2019exercice 2024). On estime qu\u2019elle touchera \u00e9ventuellement 1 300 soci\u00e9t\u00e9s canadiennes directement, en fonction de leurs activit\u00e9s dans l\u2019UE ou de leurs inscriptions aux bourses de l\u2019UE.<\/p>\n\n\n\n

La directive CSRD<\/a> est une directive europ\u00e9enne qui marque un changement important dans la production de rapports r\u00e9glementaires, puisqu\u2019elle \u00e9tablit les r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 l\u00e9gale applicable \u00e0 l\u2019ensemble de la cha\u00eene de valeur d\u2019une entreprise en vertu des nouvelles normes europ\u00e9ennes plus rigoureuses d\u2019information en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 (ESRS). Il s\u2019agit d\u2019une directive sur la publication d\u2019informations fond\u00e9e sur les normes ESRS qui oblige les soci\u00e9t\u00e9s ouvertes et priv\u00e9es \u00e0 divulguer les mesures prises pour g\u00e9rer les r\u00e9percussions des activit\u00e9s commerciales sur les personnes et la plan\u00e8te, et l\u2019aspect financier des enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) importants. La directive CSRD marque le d\u00e9but d\u2019un r\u00e9gime de d\u00e9veloppement durable plus large, con\u00e7u pour favoriser des efforts plus proactifs et une plus grande responsabilisation en mati\u00e8re de respect des droits de la personne et de r\u00e9duction des \u00e9missions de carbone et d\u2019autres r\u00e9percussions environnementales li\u00e9s aux activit\u00e9s commerciales. La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 devrait suivre une fois approuv\u00e9e par le Parlement europ\u00e9en en avril 2024. Contrairement \u00e0 la directive CSRD, qui impose la production de rapports conform\u00e9ment aux normes ESRS, la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 est une directive comportementale<\/u> qui exige que les entreprises prennent des mesures pour pr\u00e9venir, att\u00e9nuer et corriger les r\u00e9percussions n\u00e9gatives les plus graves et les plus probables de leurs activit\u00e9s commerciales sur les personnes et la plan\u00e8te. Pour garantir son adoption apr\u00e8s le retrait de derni\u00e8re minute par plusieurs \u00c9tats membres de l\u2019UE de leur soutien, des changements ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9s en f\u00e9vrier et en mars 2024 en vue de r\u00e9duire sa port\u00e9e et son ampleur afin de r\u00e9duire les r\u00e9percussions directes sur les petites et moyennes entreprises. Toutefois, elle fournira toujours un m\u00e9canisme de responsabilit\u00e9 juridique aux plus grandes entreprises de l\u2019UE pour qu\u2019elles assument la responsabilit\u00e9 des effets n\u00e9gatifs de leurs activit\u00e9s sur la soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019environnement. En r\u00e9sum\u00e9, ce nouveau r\u00e9gime de d\u00e9veloppement durable change la donne et influe sur les entit\u00e9s, m\u00eame en dehors de l\u2019UE. Voici des r\u00e9ponses g\u00e9n\u00e9rales aux questions suivantes :<\/p>\n\n\n\n

\n

– En quoi les normes\u00a0ESRS sont-elles uniques?
– Quelles seront leurs r\u00e9percussions sur les soci\u00e9t\u00e9s canadiennes?
– Pourquoi et comment les investisseurs canadiens devraient-ils encourager la conformit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s de portefeuille?<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Principales caract\u00e9ristiques des normes ESRS<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
\n
Approche fond\u00e9e sur l\u2019importance relative double<\/td>Les entit\u00e9s doivent d\u00e9clarer leurs impacts les plus importants sur les personnes et la plan\u00e8te (importance relative des impacts) ainsi que les risques et les occasions en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 (importance financi\u00e8re). Selon les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l\u2019homme (PDNU) et les Principes directeurs de l\u2019OCDE sur la conduite responsable des entreprises.<\/td><\/tr>
\u00c9valuation de l\u2019importance relative<\/td>Il s\u2019agit du point de d\u00e9part des normes ESRS, selon lequel les entreprises doivent d\u2019abord d\u00e9tecter et comprendre les impacts r\u00e9els ou potentiels les plus importants sur les personnes et la plan\u00e8te dans l\u2019ensemble de la cha\u00eene de valeur, tout en tenant compte des risques et des occasions importants qui ne sont pas li\u00e9s aux r\u00e9percussions externes de l\u2019entreprise.<\/td><\/tr>
Port\u00e9e<\/td>S\u2019applique \u00e0 l\u2019ensemble de la cha\u00eene de valeur d\u2019une entreprise (cha\u00eene d\u2019approvisionnement, op\u00e9rations et clients en amont) et exige des rapports am\u00e9lior\u00e9s sur les renseignements qualitatifs et quantitatifs \u00e0 court, moyen et long terme.<\/td><\/tr>
Diligence raisonnable<\/td>Exige la divulgation des pratiques afin de rep\u00e9rer, de pr\u00e9venir, d\u2019att\u00e9nuer et de rendre compte des effets n\u00e9gatifs r\u00e9els et potentiels sur les personnes et l\u2019environnement. Cela comprend des renseignements sur la fa\u00e7on dont les points de vue et les perspectives des parties prenantes et des porteurs de droits sont d\u00e9termin\u00e9s et pris en compte par la haute direction en ce qui a trait au mod\u00e8le d\u2019affaires et \u00e0 la strat\u00e9gie.<\/td><\/tr>
Assurance<\/td>Dans un premier temps, les rapports annuels n\u00e9cessitent une assurance limit\u00e9e de la part d\u2019un auditeur tiers accr\u00e9dit\u00e9, qui passera \u00e0 une assurance raisonnable \u00e0 une date ult\u00e9rieure.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

Principales caract\u00e9ristiques des normes ESRS<\/h2>\n\n\n\n

Une approche fond\u00e9e sur l\u2019importance relative double<\/em><\/strong> est la caract\u00e9ristique distinctive des normes ESRS et fournit les crit\u00e8res permettant de d\u00e9terminer si un sujet ou des renseignements en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable doivent \u00eatre divulgu\u00e9s dans les rapports. L\u2019importance relative des r\u00e9percussions d\u00e9signe les incidences importantes, r\u00e9elles ou potentielles, positives ou n\u00e9gatives, d\u2019une entit\u00e9 sur les personnes et l\u2019environnement, tandis que l\u2019importance relative financi\u00e8re d\u00e9signe le fait qu\u2019un th\u00e8me de d\u00e9veloppement durable g\u00e9n\u00e8re des risques ou des occasions qui ont une incidence sur les r\u00e9sultats financiers ou la situation financi\u00e8re d\u2019une entit\u00e9. En vertu des normes ESRS, l\u2019importance relative double est l\u2019union de ces deux concepts. Les r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur les personnes et la plan\u00e8te peuvent ne pas repr\u00e9senter un risque imm\u00e9diat pour les r\u00e9sultats d\u2019une entreprise, mais elles peuvent devenir importantes sur le plan financier au fil du temps.<\/p>\n\n\n\n

Aux fins de l\u2019\u00e9tablissement des priorit\u00e9s au sein de la direction, les normes\u00a0ESRS exigent que les entreprises divulguent les m\u00e9thodes et les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9valuation de l\u2019importance relative<\/em><\/strong> de l\u2019ensemble de la cha\u00eene de valeur afin d\u2019assurer la d\u00e9tection des r\u00e9percussions les plus importantes (positives ou n\u00e9gatives) des activit\u00e9s commerciales, peu importe l\u2019importance financi\u00e8re \u00e0 court terme. Cela reproduit la premi\u00e8re \u00e9tape fondamentale d\u2019un processus de diligence raisonnable en mati\u00e8re de droits de la personne, qui est conforme aux Principes directeurs de l\u2019OCDE \u00e0 l\u2019intention des entreprises multinationales<\/a> et aux <\/em><\/strong>Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l\u2019homme des Nations Unies <\/em><\/strong>(PDNU)<\/a>. Cr\u00e9\u00e9s respectivement en 1976 et en 2011<\/em><\/strong>, ces cadres ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s et mis \u00e0 jour au fil des \u00a0afin de promouvoir le respect, par les entreprises, des lois internationales sur les droits de la personne, comme la Charte internationale des droits de la personne<\/a><\/em><\/strong>, qui ont \u00e9t\u00e9, \u00e0 divers degr\u00e9s, int\u00e9gr\u00e9s dans les lois des pays du monde entier pour tenir les \u00c9tats responsables du respect des droits de la personne. La directive\u00a0CSRD, la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 et les normes\u00a0ESRS repr\u00e9sentent maintenant un nouveau palier de responsabilit\u00e9 en ce sens qu\u2019ils font en sorte que les entreprises soient l\u00e9galement tenues de respecter les normes internationales en mati\u00e8re de droits de la personne. C\u2019est intentionnel. Un nombre consid\u00e9rable de soci\u00e9t\u00e9s dans le monde se sont d\u00e9j\u00e0 volontairement engag\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre les Principes directeurs de l\u2019ONU et de l\u2019OCDE. Une fois transpos\u00e9es dans les lois nationales des \u00c9tats membres de l\u2019UE, la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 et la directive\u00a0CSRD renforceront et g\u00e9n\u00e9raliseront, par le biais de lois strictes, les normes et cadres internationaux d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablis, mais volontaires, en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme, en vue de promouvoir une conduite responsable des affaires.<\/p>\n\n\n\n

\"\"
Source: (OECD, 2018).<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

Comment les normes se comparent-elles aux autres grands cadres de production de rapports sur la durabilit\u00e9?<\/strong> Les normes ESRS visent \u00e0 assurer une plus grande coh\u00e9rence et une plus grande reproductibilit\u00e9 des informations d\u2019actualit\u00e9 en les harmonisant le plus possible avec les autres normes internationales d\u2019actualit\u00e9 \u00e9labor\u00e9es par le Groupe de travail sur l\u2019information financi\u00e8re relative aux changements climatiques (GIFCC), l\u2019International Sustainability Standards Board (ISSB) et la Global Reporting Initiative (GRI). Cependant, il est \u00e0 noter que les normes ESRS vont beaucoup plus loin que ces cadres en raison de l\u2019exigence relative \u00e0 l\u2019importance relative double.<\/p>\n\n\n\n

Les 12 normes ESRS actuelles sont regroup\u00e9es en quatre piliers, comme l\u2019illustre la figure 1. Veuillez noter que les normes sociales actuelles sont ventil\u00e9es par cat\u00e9gories de parties prenantes; elles mettent l\u2019accent sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019examiner attentivement les r\u00e9percussions importantes sur ces groupes respectifs et d\u2019en \u00e9tablir les priorit\u00e9s. Les normes actuelles que les entreprises jugent non importantes peuvent \u00eatre omises. Pour chaque sujet important, il faut fournir les renseignements suivants :<\/p>\n\n\n\n

\n

– Mod\u00e8le et strat\u00e9gie d\u2019affaires \u2013<\/strong> Cela comprend la production de rapports sur les valeurs de base et les cibles limit\u00e9es dans le temps, les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s par rapport aux cibles, les politiques connexes de l\u2019entreprise, les mesures prises pour rep\u00e9rer, surveiller, pr\u00e9venir, att\u00e9nuer et corriger les effets n\u00e9gatifs r\u00e9els ou potentiels li\u00e9s aux questions en cause, le r\u00e9sultat de ces mesures; et tout param\u00e8tre pertinent.
– Gouvernance \u2013<\/strong> Cela comprend la divulgation de la diversit\u00e9 et des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des questions importantes li\u00e9es \u00e0 la durabilit\u00e9 aux \u00e9chelons sup\u00e9rieurs, la fa\u00e7on dont la surveillance est mise en \u0153uvre, et si des contr\u00f4les et des proc\u00e9dures attitr\u00e9s sont appliqu\u00e9s \u00e0 la gestion des r\u00e9percussions, des risques et des occasions, comment ces \u00e9l\u00e9ments sont int\u00e9gr\u00e9s aux autres fonctions internes et comment tous les \u00e9l\u00e9ments ci-dessus sont pris en compte dans la r\u00e9mun\u00e9ration des dirigeants.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Normes g\u00e9n\u00e9rales<\/td>Normes environnementales<\/td>Normes sociales<\/td>Normes de gouvernance<\/td><\/tr>
1 \u2013 Exigences g\u00e9n\u00e9rales\r\n2 \u2013 D\u00e9clarations g\u00e9n\u00e9rales<\/td>E1 \u2013 Changements climatiques\r\nE2 \u2013 Pollution\r\nE3 \u2013 Ressources hydriques et marines\r\nE4 \u2013 Biodiversit\u00e9 et \u00e9cosyst\u00e8mes\r\nE5 \u2013 Utilisation des ressources et \u00e9conomie circulaire<\/td>S1 \u2013 Propre effectif\r\nS2 \u2013 Travailleurs dans la cha\u00eene de valeur\r\nS3 \u2013 Collectivit\u00e9s touch\u00e9es\r\nS4 \u2013 Consommateurs et utilisateurs finaux<\/td>G1 \u2013 Conduite des affaires<\/td><\/tr><\/tbody><\/table>
Figure 1 : Normes ESRS actuelles<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

Quelles seront les r\u00e9percussions sur les soci\u00e9t\u00e9s canadiennes?<\/h2>\n\n\n\n

Bien que la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 prendra plus de temps \u00e0 \u00eatre mise en \u0153uvre, la directive CSRD a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. Contrairement \u00e0 la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en mati\u00e8re de durabilit\u00e9, les dispositions relatives \u00e0 la port\u00e9e de la directive CSRD sont vastes, mais les obligations en mati\u00e8re de d\u00e9claration seront mises en \u0153uvre graduellement au cours des cinq prochaines ann\u00e9es (voir la figure 2 ci-dessous). Elles devraient<\/a> toucher environ 50 000 entreprises de l\u2019UE et environ 10 400 entreprises \u00e9trang\u00e8res directement, dont environ 3 000 entreprises am\u00e9ricaines, 1 100 entreprises britanniques et 1 300 entreprises canadiennes. Indirectement, elles auront une incidence sur bien d\u2019autres entreprises. M\u00eame si les entreprises n\u2019ont pas d\u2019obligations directes en vertu de la directive CSRD, elles peuvent tout de m\u00eame se voir demander des renseignements connexes par les entreprises clientes \u00e9tablies dans l\u2019UE, fournisseurs, pr\u00eateurs et investisseurs, car les normes ESRS exigent que les entreprises vis\u00e9es produisent des rapports sur les pratiques de diligence raisonnable en mati\u00e8re de droits de la personne pour l\u2019ensemble de leur cha\u00eene de valeur.<\/p>\n\n\n\n

La figure\u00a02 donne un aper\u00e7u de la mise en \u0153uvre graduelle des obligations li\u00e9es \u00e0 la directive\u00a0CSRD pour les entreprises \u00e9tablies en dehors de l\u2019UE. Les grandes entit\u00e9s canadiennes qui produisent d\u00e9j\u00e0 des d\u00e9clarations en vertu des Lignes directrices sur l\u2019information non financi\u00e8re et qui sont inscrites sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 de l\u2019UE seront tenues de les divulguer en\u00a02025. Vous trouverez ici<\/a> des ressources qui vous aideront \u00e0 comprendre quelles entreprises auront des comptes \u00e0 rendre en vertu de la directive\u00a0CSRD.<\/p>\n\n\n\n

Les entreprises qui ont d\u00e9j\u00e0 mis en \u0153uvre des pratiques volontaires conformes aux Principes directeurs de l\u2019ONU et aux Principes directeurs de l\u2019OCDE auront un avantage en mati\u00e8re de respect des normes ESRS. Elles auront des processus pour d\u00e9tecter et comprendre leurs r\u00e9percussions les plus importantes, ainsi que leur obligation de pr\u00e9venir, d\u2019att\u00e9nuer et de corriger les r\u00e9percussions n\u00e9gatives des activit\u00e9s commerciales, en plus des probl\u00e8mes financi\u00e8rement importants du statu quo.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9j\u00e0, certaines soci\u00e9t\u00e9s canadiennes qui ne sont pas directement vis\u00e9es par la port\u00e9e de la directive CSRD ont commenc\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre de telles pratiques \u00e0 divers degr\u00e9s. Par exemple, certains mineurs canadiens qui exercent leurs activit\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale et qui sont fournisseurs de mati\u00e8res premi\u00e8res utilis\u00e9es dans la fabrication d\u2019un large \u00e9ventail de biens essentiels partout dans le monde, y compris par des clients europ\u00e9ens, devancent la r\u00e9glementation en \u00e9laborant des politiques publiques et en mettant en \u0153uvre des pratiques conformes aux Principes directeurs de l\u2019ONU. Au Canada, ce secteur semble jouer un r\u00f4le de premier plan dans la compr\u00e9hension des r\u00e9percussions \u00e0 long terme de la nouvelle r\u00e9glementation europ\u00e9enne rigoureuse en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable sur les perspectives de croissance et, par la suite, sur les pratiques d\u2019affaires. Mais il y a encore beaucoup de travail \u00e0 faire garantir l\u2019obligation de rendre compte. Les investisseurs peuvent jouer un r\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n
Figure 2 : Directive relative \u00e0 la publication d\u2019informations pour les soci\u00e9t\u00e9s non europ\u00e9ennes : Ce que vous devez savoir.\r\nRemarque : Le seuil de chiffre d\u2019affaires net est pass\u00e9 de 40 \u00e0 50 M\u20ac. Les soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res qui ne font pas partie de l\u2019UE et qui sont cot\u00e9es en bourse dans l\u2019UE ou dans des filiales \u00e9tablies dans l\u2019UE doivent fournir des renseignements consolid\u00e9s conformes aux normes ESRS.<\/h5>\n\n\n\n
\n\n\n\n

Les exigences en mati\u00e8re de port\u00e9e hors UE de la directive CSRD \u00e9volueront sur 4 ans<\/h4>\n\n\n\n

La d\u00e9claration pour l\u2019exercice 2024 sera faite en 2025 :\r\n<\/strong>Grandes entreprises hors UE (plus de 500 employ\u00e9s) dont les titres sont cot\u00e9s sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 par l\u2019UE (\u00e0 l\u2019exception des microentreprises).<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9claration pour l\u2019exercice 2025 sera faite en 2026 :\r\n<\/strong>Grandes* entreprises non europ\u00e9ennes cot\u00e9es en bourse sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 par l\u2019UE.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9claration pour l\u2019exercice 2026 sera faite en 2027 :\r\n<\/strong>Certaines petites et moyennes entreprises (PME) hors de l\u2019UE qui sont cot\u00e9es sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 de l\u2019UE.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9claration pour l\u2019exercice 2028 sera faite en 2029 :\r\n<\/strong>Entreprises hors UE ayant un chiffre d\u2019affaires net dans l\u2019UE sup\u00e9rieur \u00e0 150 M\u20ac au cours des deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives.<\/p>\n\n\n\n

Entreprise non membre de l\u2019UE ayant une filiale dans l\u2019UE qui est cot\u00e9e en bourse ou consid\u00e9r\u00e9e comme une grande entreprise.<\/p>\n\n\n\n

* Grande entreprise selon la directive CSRD : qui d\u00e9passe deux des trois param\u00e8tres suivants \u00e0 deux dates cons\u00e9cutives du bilan annuel :<\/p>\n\n\n\n

\n

– Actif total de 25 M\u20ac
– Revenus nets de 50 M\u20ac
– Moyenne de 250 employ\u00e9s ou plus<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

REMARQUE : Les soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res qui ne font pas partie de l\u2019UE et qui sont cot\u00e9es en bourse dans l\u2019UE ou dans des filiales \u00e9tablies dans l\u2019UE doivent fournir des rapports de durabilit\u00e9 conformes aux normes ESRS. Il existe \u00e9galement un certain nombre d\u2019exemptions de d\u00e9claration pour les soci\u00e9t\u00e9s qui ne font pas partie de l\u2019UE et qui produisent des d\u00e9clarations en vertu de diff\u00e9rents r\u00e9gimes; cependant, elles n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

Pourquoi et comment les investisseurs devraient-ils encourager la conformit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s de portefeuille?<\/h2>\n\n\n\n

D\u2019ici le 31\u00a0mai\u00a02024, un grand nombre d\u2019entreprises et d\u2019institutions canadiennes seront tenues de rendre compte de leurs efforts pour pr\u00e9venir et r\u00e9duire leur risque d\u2019utiliser le travail forc\u00e9 ou le travail des enfants directement ou dans leurs cha\u00eenes d\u2019approvisionnement; conform\u00e9ment \u00e0 la nouvelle Loi sur la lutte contre le travail forc\u00e9 et le travail des enfants dans les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement<\/a><\/em><\/strong>.\u00a0Bien que cette loi ne soit qu\u2019une goutte d\u2019eau dans l\u2019oc\u00e9an par rapport \u00e0 l\u2019ampleur du r\u00e9gime obligatoire de diligence raisonnable en mati\u00e8re de droits de la personne et d\u2019environnement de l\u2019Europe, les entreprises peuvent la voir comme une excellente occasion de pr\u00e9parer et de mettre \u00e0 l\u2019\u00e9preuve leurs politiques, leurs processus en mati\u00e8re de droits de la personne, et des m\u00e9canismes de surveillance au cas o\u00f9 ils devraient produire des rapports en vertu de la directive\u00a0CSRD ou en tant que fournisseurs ou fournisseurs de services d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 produisant des rapports en vertu de la directive\u00a0CSRD. Par o\u00f9 commencer? Engagement volontaire envers les Principes directeurs de l\u2019ONU et adoption de ceux-ci.<\/p>\n\n\n\n

Au d\u00e9but de 2023, BMO Gestion mondiale d\u2019actifs a publi\u00e9 un rapport de recherche approfondie<\/a> qui montrait que les soci\u00e9t\u00e9s canadiennes en sont aux premiers stades de pr\u00e9paration en vue de l\u2019harmonisation avec les Principes directeurs de l\u2019ONU. Les entreprises canadiennes prennent des engagements volontaires respectables en mati\u00e8re de politique, mais elles peuvent am\u00e9liorer la mise en \u0153uvre de la diligence raisonnable en mati\u00e8re de droits de la personne. \u00c9tant donn\u00e9 que les normes ESRS, qui rendent obligatoire la diligence raisonnable des Principes directeurs de l\u2019ONU et des droits de la personne, sont une indication de l\u2019orientation future de ce qui sera consid\u00e9r\u00e9 comme la barre la plus \u00e9lev\u00e9e dans un march\u00e9 mondial, les investisseurs peuvent aider les entreprises canadiennes \u00e0 maintenir leur comp\u00e9titivit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les investisseurs peuvent les encourager \u00e0 adopter de meilleures pratiques gr\u00e2ce aux \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n\n\n\n

\n

1) \u00c9ducation<\/strong> (si les gens ne sont pas d\u00e9j\u00e0 au courant) sur les normes internationales en mati\u00e8re de droits de la personne (comme la Charte internationale des droits de la personne, la D\u00e9claration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et autres) et les cadres de diligence raisonnable en mati\u00e8re de droits de la personne (Principes directeurs de l\u2019ONU et de l\u2019OCDE).\r\n2) \u00c9laboration de politiques sur les droits de la personne pour les investisseurs<\/strong> qui \u00e9tablissent des attentes claires en mati\u00e8re d\u2019harmonisation avec les normes et les cadres internationaux en mati\u00e8re de droits de la personne dans la prise de d\u00e9cisions de placement et les pratiques des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9mettrices.\r\n3) \u00c9laboration de proc\u00e9dures syst\u00e9matiques de diligence raisonnable en mati\u00e8re de droits de la personne pour les investisseurs<\/strong> afin de mettre en \u0153uvre les engagements politiques en mati\u00e8re de droits de la personne et de veiller \u00e0 ce que les investisseurs ne contribuent pas aux r\u00e9percussions n\u00e9gatives.\r\n4) Mobilisation aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9mettrices<\/strong> au sujet des politiques et pratiques en mati\u00e8re de droits de la personne; p. ex., demander aux entreprises quelles sont leurs r\u00e9percussions positives et n\u00e9gatives les plus importantes sur les personnes et la plan\u00e8te dans l\u2019ensemble de la cha\u00eene de valeur et ce qu\u2019elles font pour pr\u00e9venir et att\u00e9nuer les r\u00e9percussions n\u00e9gatives.\r\n5) Communiquer les attentes des investisseurs aux soci\u00e9t\u00e9s \u00e9mettrices et utiliser l\u2019effet de levier des investisseurs<\/strong> pour encourager l\u2019adoption et la mise en \u0153uvre de pratiques qui s\u2019harmonisent avec les normes et les cadres internationaux en mati\u00e8re de droits de la personne, ce qui contribuera simultan\u00e9ment \u00e0 pr\u00e9parer les soci\u00e9t\u00e9s au nouveau r\u00e9gime de d\u00e9veloppement durable rigoureux de l\u2019UE et \u00e0 toute autre r\u00e9glementation similaire d\u2019autres r\u00e9gions qui pourraient \u00e9voluer au fil du temps.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

\n\n\n\n

Clause de non-responsabilit\u00e9 du contributeur<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La pr\u00e9sente communication constitue une source g\u00e9n\u00e9rale d\u2019information. Elle n\u2019est pas con\u00e7ue comme une source de conseils juridiques, fiscaux ou de placement et ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme telle. Les placements particuliers ou les strat\u00e9gies de n\u00e9gociation doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s en fonction de la situation de chaque investisseur. Il est recommand\u00e9 aux particuliers de demander l\u2019avis de professionnels comp\u00e9tents au sujet d\u2019un placement pr\u00e9cis. Le rendement pass\u00e9 ne garantit pas le rendement futur.<\/h5>\n\n\n\n
Tout \u00e9nonc\u00e9 qui repose n\u00e9cessairement sur des \u00e9v\u00e9nements futurs peut \u00eatre une d\u00e9claration prospective. Les d\u00e9clarations prospectives ne sont pas des garanties de rendement. Elles comportent des risques, des \u00e9l\u00e9ments d\u2019incertitude et des hypoth\u00e8ses. Bien que ces d\u00e9clarations soient fond\u00e9es sur des hypoth\u00e8ses consid\u00e9r\u00e9es comme raisonnables, rien ne garantit que les r\u00e9sultats r\u00e9els ne seront pas sensiblement diff\u00e9rents des r\u00e9sultats attendus. L\u2019investisseur est pri\u00e9 de ne pas se fier ind\u00fbment aux d\u00e9clarations prospectives. Concernant les d\u00e9clarations prospectives, l\u2019investisseur doit examiner attentivement les \u00e9l\u00e9ments de risque d\u00e9crits dans la version la plus r\u00e9cente du prospectus simplifi\u00e9.<\/h5>\n\n\n\n
BMO Gestion mondiale d\u2019actifs est une marque de commerce sous laquelle BMO Gestion d\u2019actifs inc. et BMO Investissements inc. exercent leurs activit\u00e9s.<\/h5>\n\n\n\n
MC\/MD Marque de commerce \/ marque de commerce d\u00e9pos\u00e9e de la Banque de Montr\u00e9al, utilis\u00e9e sous licence.<\/h5>\n\n\n\n

Clause de non-responsabilit\u00e9 de l\u2019AIR<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les points de vue et opinions exprim\u00e9s dans cet article n\u2019engagent que leurs auteurs et ne refl\u00e8tent pas n\u00e9cessairement le point de vue ou la position de l\u2019Association pour l\u2019investissement responsable (AIR). L\u2019AIR n\u2019approuve, ne recommande ni ne garantit aucune des revendications formul\u00e9es par les auteurs. Cet article est con\u00e7u comme une information g\u00e9n\u00e9rale et non comme un conseil en investissement. Nous vous recommandons de consulter un conseiller qualifi\u00e9 ou un professionnel en investissement avant de prendre une d\u00e9cision de placement ou li\u00e9e \u00e0 un investissement.<\/h5>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Il n\u2019y a jamais eu rien de tel auparavant. C\u2019est en 2024 que les premi\u00e8res entreprises vis\u00e9es seront l\u00e9galement tenues responsables en vertu de la directive sur la publication d\u2019informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 par les entreprises (CRSD) de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE). 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