Il n’y a jamais eu rien de tel auparavant. C’est en 2024 que les premières entreprises visées seront légalement tenues responsables en vertu de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CRSD) de l’Union européenne (UE). Les premiers rapports doivent être déposés en 2025 (selon les renseignements de l’exercice 2024). On estime qu’elle touchera éventuellement 1 300 sociétés canadiennes directement, en fonction de leurs activités dans l’UE ou de leurs inscriptions aux bourses de l’UE.
La directive CSRD est une directive européenne qui marque un changement important dans la production de rapports réglementaires, puisqu’elle établit les règles de la responsabilité légale applicable à l’ensemble de la chaîne de valeur d’une entreprise en vertu des nouvelles normes européennes plus rigoureuses d’information en matière de durabilité (ESRS). Il s’agit d’une directive sur la publication d’informations fondée sur les normes ESRS qui oblige les sociétés ouvertes et privées à divulguer les mesures prises pour gérer les répercussions des activités commerciales sur les personnes et la planète, et l’aspect financier des enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) importants. La directive CSRD marque le début d’un régime de développement durable plus large, conçu pour favoriser des efforts plus proactifs et une plus grande responsabilisation en matière de respect des droits de la personne et de réduction des émissions de carbone et d’autres répercussions environnementales liés aux activités commerciales. La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité devrait suivre une fois approuvée par le Parlement européen en avril 2024. Contrairement à la directive CSRD, qui impose la production de rapports conformément aux normes ESRS, la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité est une directive comportementale qui exige que les entreprises prennent des mesures pour prévenir, atténuer et corriger les répercussions négatives les plus graves et les plus probables de leurs activités commerciales sur les personnes et la planète. Pour garantir son adoption après le retrait de dernière minute par plusieurs États membres de l’UE de leur soutien, des changements ont été négociés en février et en mars 2024 en vue de réduire sa portée et son ampleur afin de réduire les répercussions directes sur les petites et moyennes entreprises. Toutefois, elle fournira toujours un mécanisme de responsabilité juridique aux plus grandes entreprises de l’UE pour qu’elles assument la responsabilité des effets négatifs de leurs activités sur la société et l’environnement. En résumé, ce nouveau régime de développement durable change la donne et influe sur les entités, même en dehors de l’UE. Voici des réponses générales aux questions suivantes :
– En quoi les normes ESRS sont-elles uniques?
– Quelles seront leurs répercussions sur les sociétés canadiennes?
– Pourquoi et comment les investisseurs canadiens devraient-ils encourager la conformité des sociétés de portefeuille?
Principales caractéristiques des normes ESRS
| Approche fondée sur l’importance relative double | Les entités doivent déclarer leurs impacts les plus importants sur les personnes et la planète (importance relative des impacts) ainsi que les risques et les occasions en matière de durabilité (importance financière). Selon les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (PDNU) et les Principes directeurs de l’OCDE sur la conduite responsable des entreprises. |
| Évaluation de l’importance relative | Il s’agit du point de départ des normes ESRS, selon lequel les entreprises doivent d’abord détecter et comprendre les impacts réels ou potentiels les plus importants sur les personnes et la planète dans l’ensemble de la chaîne de valeur, tout en tenant compte des risques et des occasions importants qui ne sont pas liés aux répercussions externes de l’entreprise. |
| Portée | S’applique à l’ensemble de la chaîne de valeur d’une entreprise (chaîne d’approvisionnement, opérations et clients en amont) et exige des rapports améliorés sur les renseignements qualitatifs et quantitatifs à court, moyen et long terme. |
| Diligence raisonnable | Exige la divulgation des pratiques afin de repérer, de prévenir, d’atténuer et de rendre compte des effets négatifs réels et potentiels sur les personnes et l’environnement. Cela comprend des renseignements sur la façon dont les points de vue et les perspectives des parties prenantes et des porteurs de droits sont déterminés et pris en compte par la haute direction en ce qui a trait au modèle d’affaires et à la stratégie. |
| Assurance | Dans un premier temps, les rapports annuels nécessitent une assurance limitée de la part d’un auditeur tiers accrédité, qui passera à une assurance raisonnable à une date ultérieure. |
Principales caractéristiques des normes ESRS
Une approche fondée sur l’importance relative double est la caractéristique distinctive des normes ESRS et fournit les critères permettant de déterminer si un sujet ou des renseignements en matière de développement durable doivent être divulgués dans les rapports. L’importance relative des répercussions désigne les incidences importantes, réelles ou potentielles, positives ou négatives, d’une entité sur les personnes et l’environnement, tandis que l’importance relative financière désigne le fait qu’un thème de développement durable génère des risques ou des occasions qui ont une incidence sur les résultats financiers ou la situation financière d’une entité. En vertu des normes ESRS, l’importance relative double est l’union de ces deux concepts. Les répercussions négatives sur les personnes et la planète peuvent ne pas représenter un risque immédiat pour les résultats d’une entreprise, mais elles peuvent devenir importantes sur le plan financier au fil du temps.
Aux fins de l’établissement des priorités au sein de la direction, les normes ESRS exigent que les entreprises divulguent les méthodes et les résultats de l’évaluation de l’importance relative de l’ensemble de la chaîne de valeur afin d’assurer la détection des répercussions les plus importantes (positives ou négatives) des activités commerciales, peu importe l’importance financière à court terme. Cela reproduit la première étape fondamentale d’un processus de diligence raisonnable en matière de droits de la personne, qui est conforme aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies (PDNU). Créés respectivement en 1976 et en 2011, ces cadres ont été élaborés et mis à jour au fil des afin de promouvoir le respect, par les entreprises, des lois internationales sur les droits de la personne, comme la Charte internationale des droits de la personne, qui ont été, à divers degrés, intégrés dans les lois des pays du monde entier pour tenir les États responsables du respect des droits de la personne. La directive CSRD, la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et les normes ESRS représentent maintenant un nouveau palier de responsabilité en ce sens qu’ils font en sorte que les entreprises soient légalement tenues de respecter les normes internationales en matière de droits de la personne. C’est intentionnel. Un nombre considérable de sociétés dans le monde se sont déjà volontairement engagées à mettre en œuvre les Principes directeurs de l’ONU et de l’OCDE. Une fois transposées dans les lois nationales des États membres de l’UE, la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et la directive CSRD renforceront et généraliseront, par le biais de lois strictes, les normes et cadres internationaux déjà établis, mais volontaires, en matière de droits de l’homme, en vue de promouvoir une conduite responsable des affaires.
Comment les normes se comparent-elles aux autres grands cadres de production de rapports sur la durabilité? Les normes ESRS visent à assurer une plus grande cohérence et une plus grande reproductibilité des informations d’actualité en les harmonisant le plus possible avec les autres normes internationales d’actualité élaborées par le Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (GIFCC), l’International Sustainability Standards Board (ISSB) et la Global Reporting Initiative (GRI). Cependant, il est à noter que les normes ESRS vont beaucoup plus loin que ces cadres en raison de l’exigence relative à l’importance relative double.
Les 12 normes ESRS actuelles sont regroupées en quatre piliers, comme l’illustre la figure 1. Veuillez noter que les normes sociales actuelles sont ventilées par catégories de parties prenantes; elles mettent l’accent sur la nécessité d’examiner attentivement les répercussions importantes sur ces groupes respectifs et d’en établir les priorités. Les normes actuelles que les entreprises jugent non importantes peuvent être omises. Pour chaque sujet important, il faut fournir les renseignements suivants :
– Modèle et stratégie d’affaires – Cela comprend la production de rapports sur les valeurs de base et les cibles limitées dans le temps, les progrès réalisés par rapport aux cibles, les politiques connexes de l’entreprise, les mesures prises pour repérer, surveiller, prévenir, atténuer et corriger les effets négatifs réels ou potentiels liés aux questions en cause, le résultat de ces mesures; et tout paramètre pertinent.
– Gouvernance – Cela comprend la divulgation de la diversité et des compétences nécessaires à la gestion des questions importantes liées à la durabilité aux échelons supérieurs, la façon dont la surveillance est mise en œuvre, et si des contrôles et des procédures attitrés sont appliqués à la gestion des répercussions, des risques et des occasions, comment ces éléments sont intégrés aux autres fonctions internes et comment tous les éléments ci-dessus sont pris en compte dans la rémunération des dirigeants.
| Normes générales | Normes environnementales | Normes sociales | Normes de gouvernance |
| 1 – Exigences générales 2 – Déclarations générales |
E1 – Changements climatiques E2 – Pollution E3 – Ressources hydriques et marines E4 – Biodiversité et écosystèmes E5 – Utilisation des ressources et économie circulaire |
S1 – Propre effectif S2 – Travailleurs dans la chaîne de valeur S3 – Collectivités touchées S4 – Consommateurs et utilisateurs finaux |
G1 – Conduite des affaires |
Quelles seront les répercussions sur les sociétés canadiennes?
Bien que la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité prendra plus de temps à être mise en œuvre, la directive CSRD a déjà été adoptée. Contrairement à la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, les dispositions relatives à la portée de la directive CSRD sont vastes, mais les obligations en matière de déclaration seront mises en œuvre graduellement au cours des cinq prochaines années (voir la figure 2 ci-dessous). Elles devraient toucher environ 50 000 entreprises de l’UE et environ 10 400 entreprises étrangères directement, dont environ 3 000 entreprises américaines, 1 100 entreprises britanniques et 1 300 entreprises canadiennes. Indirectement, elles auront une incidence sur bien d’autres entreprises. Même si les entreprises n’ont pas d’obligations directes en vertu de la directive CSRD, elles peuvent tout de même se voir demander des renseignements connexes par les entreprises clientes établies dans l’UE, fournisseurs, prêteurs et investisseurs, car les normes ESRS exigent que les entreprises visées produisent des rapports sur les pratiques de diligence raisonnable en matière de droits de la personne pour l’ensemble de leur chaîne de valeur.
La figure 2 donne un aperçu de la mise en œuvre graduelle des obligations liées à la directive CSRD pour les entreprises établies en dehors de l’UE. Les grandes entités canadiennes qui produisent déjà des déclarations en vertu des Lignes directrices sur l’information non financière et qui sont inscrites sur un marché réglementé de l’UE seront tenues de les divulguer en 2025. Vous trouverez ici des ressources qui vous aideront à comprendre quelles entreprises auront des comptes à rendre en vertu de la directive CSRD.
Les entreprises qui ont déjà mis en œuvre des pratiques volontaires conformes aux Principes directeurs de l’ONU et aux Principes directeurs de l’OCDE auront un avantage en matière de respect des normes ESRS. Elles auront des processus pour détecter et comprendre leurs répercussions les plus importantes, ainsi que leur obligation de prévenir, d’atténuer et de corriger les répercussions négatives des activités commerciales, en plus des problèmes financièrement importants du statu quo.
Déjà, certaines sociétés canadiennes qui ne sont pas directement visées par la portée de la directive CSRD ont commencé à mettre en œuvre de telles pratiques à divers degrés. Par exemple, certains mineurs canadiens qui exercent leurs activités à l’échelle mondiale et qui sont fournisseurs de matières premières utilisées dans la fabrication d’un large éventail de biens essentiels partout dans le monde, y compris par des clients européens, devancent la réglementation en élaborant des politiques publiques et en mettant en œuvre des pratiques conformes aux Principes directeurs de l’ONU. Au Canada, ce secteur semble jouer un rôle de premier plan dans la compréhension des répercussions à long terme de la nouvelle réglementation européenne rigoureuse en matière de développement durable sur les perspectives de croissance et, par la suite, sur les pratiques d’affaires. Mais il y a encore beaucoup de travail à faire garantir l’obligation de rendre compte. Les investisseurs peuvent jouer un rôle.
Figure 2 : Directive relative à la publication d’informations pour les sociétés non européennes : Ce que vous devez savoir.
Remarque : Le seuil de chiffre d’affaires net est passé de 40 à 50 M€. Les sociétés mères qui ne font pas partie de l’UE et qui sont cotées en bourse dans l’UE ou dans des filiales établies dans l’UE doivent fournir des renseignements consolidés conformes aux normes ESRS.
Les exigences en matière de portée hors UE de la directive CSRD évolueront sur 4 ans
La déclaration pour l’exercice 2024 sera faite en 2025 :
Grandes entreprises hors UE (plus de 500 employés) dont les titres sont cotés sur un marché réglementé par l’UE (à l’exception des microentreprises).
La déclaration pour l’exercice 2025 sera faite en 2026 :
Grandes* entreprises non européennes cotées en bourse sur un marché réglementé par l’UE.
La déclaration pour l’exercice 2026 sera faite en 2027 :
Certaines petites et moyennes entreprises (PME) hors de l’UE qui sont cotées sur un marché réglementé de l’UE.
La déclaration pour l’exercice 2028 sera faite en 2029 :
Entreprises hors UE ayant un chiffre d’affaires net dans l’UE supérieur à 150 M€ au cours des deux années consécutives.
Entreprise non membre de l’UE ayant une filiale dans l’UE qui est cotée en bourse ou considérée comme une grande entreprise.
* Grande entreprise selon la directive CSRD : qui dépasse deux des trois paramètres suivants à deux dates consécutives du bilan annuel :
– Actif total de 25 M€
– Revenus nets de 50 M€
– Moyenne de 250 employés ou plus
REMARQUE : Les sociétés mères qui ne font pas partie de l’UE et qui sont cotées en bourse dans l’UE ou dans des filiales établies dans l’UE doivent fournir des rapports de durabilité conformes aux normes ESRS. Il existe également un certain nombre d’exemptions de déclaration pour les sociétés qui ne font pas partie de l’UE et qui produisent des déclarations en vertu de différents régimes; cependant, elles n’ont pas encore été finalisées.
Pourquoi et comment les investisseurs devraient-ils encourager la conformité des sociétés de portefeuille?
D’ici le 31 mai 2024, un grand nombre d’entreprises et d’institutions canadiennes seront tenues de rendre compte de leurs efforts pour prévenir et réduire leur risque d’utiliser le travail forcé ou le travail des enfants directement ou dans leurs chaînes d’approvisionnement; conformément à la nouvelle Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement. Bien que cette loi ne soit qu’une goutte d’eau dans l’océan par rapport à l’ampleur du régime obligatoire de diligence raisonnable en matière de droits de la personne et d’environnement de l’Europe, les entreprises peuvent la voir comme une excellente occasion de préparer et de mettre à l’épreuve leurs politiques, leurs processus en matière de droits de la personne, et des mécanismes de surveillance au cas où ils devraient produire des rapports en vertu de la directive CSRD ou en tant que fournisseurs ou fournisseurs de services d’une société produisant des rapports en vertu de la directive CSRD. Par où commencer? Engagement volontaire envers les Principes directeurs de l’ONU et adoption de ceux-ci.
Au début de 2023, BMO Gestion mondiale d’actifs a publié un rapport de recherche approfondie qui montrait que les sociétés canadiennes en sont aux premiers stades de préparation en vue de l’harmonisation avec les Principes directeurs de l’ONU. Les entreprises canadiennes prennent des engagements volontaires respectables en matière de politique, mais elles peuvent améliorer la mise en œuvre de la diligence raisonnable en matière de droits de la personne. Étant donné que les normes ESRS, qui rendent obligatoire la diligence raisonnable des Principes directeurs de l’ONU et des droits de la personne, sont une indication de l’orientation future de ce qui sera considéré comme la barre la plus élevée dans un marché mondial, les investisseurs peuvent aider les entreprises canadiennes à maintenir leur compétitivité.
Les investisseurs peuvent les encourager à adopter de meilleures pratiques grâce aux éléments suivants :
1) Éducation (si les gens ne sont pas déjà au courant) sur les normes internationales en matière de droits de la personne (comme la Charte internationale des droits de la personne, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et autres) et les cadres de diligence raisonnable en matière de droits de la personne (Principes directeurs de l’ONU et de l’OCDE).
2) Élaboration de politiques sur les droits de la personne pour les investisseurs qui établissent des attentes claires en matière d’harmonisation avec les normes et les cadres internationaux en matière de droits de la personne dans la prise de décisions de placement et les pratiques des sociétés émettrices.
3) Élaboration de procédures systématiques de diligence raisonnable en matière de droits de la personne pour les investisseurs afin de mettre en œuvre les engagements politiques en matière de droits de la personne et de veiller à ce que les investisseurs ne contribuent pas aux répercussions négatives.
4) Mobilisation auprès des sociétés émettrices au sujet des politiques et pratiques en matière de droits de la personne; p. ex., demander aux entreprises quelles sont leurs répercussions positives et négatives les plus importantes sur les personnes et la planète dans l’ensemble de la chaîne de valeur et ce qu’elles font pour prévenir et atténuer les répercussions négatives.
5) Communiquer les attentes des investisseurs aux sociétés émettrices et utiliser l’effet de levier des investisseurs pour encourager l’adoption et la mise en œuvre de pratiques qui s’harmonisent avec les normes et les cadres internationaux en matière de droits de la personne, ce qui contribuera simultanément à préparer les sociétés au nouveau régime de développement durable rigoureux de l’UE et à toute autre réglementation similaire d’autres régions qui pourraient évoluer au fil du temps.
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Auteur
Sarah Morris Lang
Directrice, Initiatives, Égalité sociale, Investissement responsable
BMO Global Asset Management
